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FiscalitéPublié le

Abattement de 10 % sur les pensions : le plafond à 3 000 €

La rédaction ViaderaMis à jour le Méthode et relecture

Statut : Projet de loi de finances 2027, article 3 – supprimé en commission le 7 octobre, réexaminé en séanceProchaine mise à jour prévue :

Mon abattement : plafond actuel ou plafond proposé

Plafond actuel (4 439 €, revenus 2025)

Abattement : –

Plafond proposé (3 000 €)

Abattement : –

Revenu imposable en plus

–

Plafond de 3 000 € : projet de loi, non voté.

Calcul au niveau du foyer ; le plancher par pensionné n'est pas appliqué. L'impôt supplémentaire dépend de votre tranche marginale.

La règle aujourd'hui

Les pensions de retraite sont imposées après un abattement de 10 %, comme les salaires. Cet abattement a un minimum par pensionné et un plafond par foyer fiscal : pour les revenus 2024 (déclaration de 2025), le minimum était de 450 € et le plafond de 4 399 €. Pour les revenus 2025 (déclaration de 2026), ces montants ont suivi l'indexation du barème : minimum de 454 € et plafond de 4 439 €, montant utilisé par le projet de loi comme référence.

Concrètement, le plafond est atteint par un foyer dont les pensions dépassent 44 390 € par an. Au-delà, l'abattement ne progresse plus.

Ce que propose le projet de loi de finances 2027

L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre 2026, abaisse le plafond de l'abattement à 3 000 € pour les pensions de retraite. Les pensions d'invalidité et les pensions alimentaires conserveraient le plafond actuel.

Selon l'exposé des motifs, environ 4,6 millions de foyers fiscaux seraient concernés, soit un tiers des 13,4 millions de foyers comptant au moins un retraité. Un foyer dont les pensions dépassent 30 000 € par an verrait son revenu imposable augmenter, au maximum de 1 439 € (la différence entre les deux plafonds).

Pensions annuelles du foyerAbattement actuelAbattement avec plafond à 3 000 €Revenu imposable en plus
24 000 €2 400 €2 400 €0 €
30 000 €3 000 €3 000 €0 €
36 000 €3 600 €3 000 €600 €
44 390 € et plus4 439 €3 000 €1 439 €

L'impôt supplémentaire dépend de votre tranche : pour 1 439 € de revenu imposable en plus, un foyer imposé à 11 % paierait environ 158 € de plus, un foyer à 30 % environ 432 €. Utilisez l'outil ci-dessus avec vos propres montants.

Où en est le vote

Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté des amendements supprimant l'article 3. Cette suppression n'est pas définitive : en séance publique, les députés examinent le texte du gouvernement, pas celui de la commission, et l'article revient donc en débat. La première partie du projet de loi de finances (les recettes, dont cet article) est examinée en séance à partir du 13 octobre, avec un vote prévu le 20 octobre. Le texte passe ensuite au Sénat, puis en commission mixte paritaire, pour une adoption définitive en décembre.

Un précédent compte : en novembre 2025, l'Assemblée avait rejeté le gel général des pensions prévu par le budget 2026. Le sort de l'article 3 n'est donc pas joué.

Nous mettrons cette page à jour après chaque étape.

Ce que cela change pour vous, et quand

Si l'article est adopté, il s'appliquerait à l'impôt sur les revenus de 2026, déclarés au printemps 2027. Rien ne change pour la déclaration de 2026 (revenus 2025).

Deux conséquences pratiques :

  • Le taux de prélèvement à la source appliqué sur vos pensions serait recalculé en septembre 2027 sur la base de la déclaration de 2027.
  • Les retraités proches du seuil d'imposition pourraient devenir imposables, avec des effets sur le taux de CSG applicable l'année suivante (voir notre guide retraite brut en net).

Questions fréquentes

Les retraités qui perçoivent moins de 30 000 € par an sont-ils concernés ?

Non. En dessous de 30 000 € de pensions annuelles par foyer, l'abattement de 10 % est inférieur à 3 000 € : le nouveau plafond ne joue pas.

La mesure touche-t-elle la CSG sur les pensions ?

Pas directement. La CSG dépend du revenu fiscal de référence, qui est calculé après abattement : une baisse de l'abattement augmente ce revenu et peut, à la marge, faire changer de taux de CSG l'année suivante.

Les salariés sont-ils concernés ?

Non. Le plafond de l'abattement de 10 % pour frais professionnels des salariés, plus élevé, n'est pas modifié par l'article 3.

Aller plus loin

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Sources

Paramètres réglementaires vérifiés le 19 octobre 2026. Liens contrôlés automatiquement chaque jour. Les barèmes évoluant chaque année, reportez-vous toujours à la version en ligne la plus récente.

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