Agirc-Arrco : où en est le recours contre le gel du point de 2025

Les dates clés

Pourquoi le gel de 2025 est contesté

La pension Agirc-Arrco est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point. Le nombre de points d'un retraité est figé à son départ : seule la valeur du point peut faire évoluer sa pension ensuite.

À l'automne 2025, selon le communiqué de la CGT et de la CFE-CGC, les organisations patronales proposaient une revalorisation de 0,2 %, quand toutes les organisations syndicales demandaient 1 %, le maximum prévu selon elles par les règles du régime. Faute de majorité au conseil d'administration, les services du régime ont considéré que l'absence de décision valait gel de la valeur du point.

La CGT et la CFE-CGC estiment que ce gel ne respecte pas l'accord national interprofessionnel du 5 octobre 2023, dont le préambule lie la préservation du pouvoir d'achat des retraites complémentaires au niveau des réserves du régime. Selon la presse, l'action vise les organisations patronales devant le tribunal judiciaire de Paris ; la CFDT et FO ne s'y sont pas associées. Pour les organisations patronales, le gel découle des règles de gouvernance du régime en l'absence d'accord.

Ce que change, et ne change pas, la décision du 14 octobre 2026

• Elle revalorise les pensions de 1,4 % à compter du 1er novembre 2026 : la valeur du point passe de 1,4386 € à 1,4587 €. Avec une inflation hors tabac estimée à 2 %, la fourchette prévue par l'accord de 2023 allait de 1,2 % à 1,9 %.
• Elle s'applique à la valeur de 2025, restée gelée. Le communiqué de l'Agirc-Arrco ne prévoit aucun rattrapage de l'année 2025.
• Elle ne fixe pas la valeur d'achat du point pour 2027, renvoyée à la négociation du prochain accord, pour la période 2027-2030. L'accord de 2023 ne couvre que les exercices 2024 à 2026.
• Selon le communiqué, elle représente 1,4 milliard d'euros en année pleine et 21 milliards d'euros sur 15 ans, financés par le régime.

Ce que représente l'écart, en euros (calcul Viadera)

Pour un retraité qui a 10 000 points :

• du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026 : 14 386 € brut par an, soit 1 198,83 € par mois ;
• à compter du 1er novembre 2026 : 14 587 € brut par an, soit 1 215,58 € par mois, 16,75 € de plus par mois.

Si la revalorisation de 1 % demandée par les syndicats avait été appliquée au 1er novembre 2025, la pension aurait été d'environ 12 € brut de plus par mois pendant cette année. C'est une hypothèse, qui ne s'applique pas tant qu'aucune décision ne l'impose.

Montants bruts, avant prélèvements sociaux.

Ce qu'une décision de justice pourrait changer

Un recours est une contestation portée devant un juge : il ne vaut pas revalorisation. L'issue et la date d'une décision ne sont pas connues. Un éventuel versement rétroactif supposerait une décision de justice en ce sens, puis des modalités de mise en œuvre publiées par l'Agirc-Arrco. Nous mettrons cet article à jour dès qu'une décision sera rendue publique.

Les réserves de l'Agirc-Arrco changent-elles automatiquement les pensions ?

Non. L'existence de réserves financières ne crée aucun droit individuel à une hausse de pension. Les réserves sont un instrument de pilotage collectif : elles servent à absorber les écarts entre recettes et dépenses sur la durée, pas à financer mécaniquement une revalorisation. Les accords du régime imposent une « règle d'or » : disposer à tout moment de réserves équivalant à au moins six mois de pensions, sur un horizon de quinze ans.

Avant toute décision, le régime doit tenir compte de ses règles de pilotage, du niveau de ses recettes de cotisations, de ses dépenses de prestations et de ses prévisions financières pluriannuelles, qui intègrent la démographie du régime et les hypothèses d'emploi et de salaires.

L'utilisation des réserves relève d'une décision des partenaires sociaux, prise selon les règles conventionnelles applicables au régime, et non d'un automatisme déclenché par le niveau des réserves.

Les montants de réserves cités dans la presse doivent être lus comme des chiffres datés, attribués à leur source et à leur date d'arrêté : ils varient d'une publication à l'autre selon le périmètre retenu et la valorisation des actifs. Nous ne reprenons ici aucun chiffre non confirmé par une publication officielle du régime.

Enfin, l'existence de réserves ne signifie pas que chaque retraité recevra un rappel ou une hausse rétroactive.

Ce qu'il faut surveiller

• La décision du tribunal saisi du recours.
• La négociation du prochain accord Agirc-Arrco, qui fixera la valeur d'achat du point pour 2027 et les règles de revalorisation des années suivantes.
• Les communications officielles de l'Agirc-Arrco.

Questions fréquentes

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