Retraite anticipée pour handicap (RQTH) : 55 ans, pension majorée

Retraite anticipée pour handicap : l'essentiel en 6 points

• Départ possible à partir de 55 ans et avant l'âge légal selon l'année de naissance et le nombre de trimestres cotisés en situation de handicap.
• Condition : une incapacité permanente d'au moins 50 %, ou un handicap comparable, pendant ces trimestres.
• La RQTH est prise en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015 ; pour les périodes suivantes, il faut le taux d'incapacité.
• Depuis la réforme de 2023, il n'y a plus de condition de durée d'assurance validée : seule la durée cotisée est exigée.
• Pension calculée au taux plein de 50 %, sans décote, avec une majoration si la durée d'assurance maximale n'est pas atteinte.
• Sans les trimestres requis : départ possible à 62 ans avec une incapacité permanente d'au moins 50 %.

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RQTH : de quoi parle-t-on exactement ?

La RQTH est un statut administratif délivré par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) au sein de la MDPH. Elle reconnaît qu'une personne peut travailler mais avec des limitations liées à son handicap.

• Attribuée pour une durée de 1 à 10 ans, éventuellement à vie depuis 2020 en cas de handicap non évolutif.
• Ouvre droit à l'obligation d'emploi (OETH), aux aménagements de poste et aux dispositifs Cap Emploi/Agefiph.
• N'implique pas mécaniquement un taux d'incapacité chiffré : ce taux est fixé séparément par la MDPH.
• Distincte de la carte mobilité inclusion (CMI), de l'AAH et de la pension d'invalidité, mais souvent complémentaire.

Retraite anticipée pour handicap (RATH) : conditions 2026

Le RATH permet un départ dès 55 ans, à taux plein, pour les assurés qui remplissent les deux conditions suivantes.

• Avoir cotisé le nombre de trimestres exigé pour sa génération et son âge de départ.
• Avoir eu, pendant ces trimestres, une incapacité permanente d'au moins 50 % ou un handicap comparable.

Trimestres cotisés en situation de handicap. Source : Code de la sécurité sociale, article D. 351-1-5 (décret n° 2026-345 du 7 mai 2026), vérifiée le 11/10/2026.

Majoration de pension

Une majoration est accordée si vous n'atteignez pas la durée d'assurance maximale. Son montant dépend du nombre de trimestres cotisés en étant handicapé.

La retraite calculée est multipliée par un coefficient égal à un tiers du rapport entre les trimestres cotisés en situation de handicap et la durée d'assurance totale, limitée à la durée requise, arrondi au centième ; la retraite majorée ne peut pas dépasser la retraite entière.

Exemple : avec 120 trimestres dont 100 cotisés en situation de handicap, le coefficient est de 0,28 : la retraite calculée est majorée de 28 %, dans la limite de la retraite entière.

• Cumulable avec la pension proratisée classique du régime général.
• Alignement Agirc-Arrco : taux plein sans coefficient de minoration.

Le simulateur en donne une estimation ; seule votre caisse établit le montant.

Source : Circulaire Cnav n° 2026-18 du 15 juin 2026, point 3, vérifiée le 11/10/2026.

Alternatives si le RATH n'est pas ouvert

Beaucoup d'assurés n'ont pas les preuves nécessaires pour toute la période. Plusieurs voies restent ouvertes.

• Retraite pour inaptitude au travail : taux de 50 % dès 62 ans, quel que soit le nombre de trimestres, sur avis du médecin-conseil de la caisse.
• Départ à 62 ans avec une incapacité permanente d'au moins 50 %, même sans le nombre de trimestres nécessaire.
• Retraite progressive : ouverte à 60 ans pour tous depuis le 1er septembre 2025, avec 150 trimestres.
• Pension d'invalidité : elle prend fin à 62 ans et est remplacée par la retraite pour inaptitude.
• AAH : avec un taux d'incapacité de 50 à 79 %, le versement prend fin à l'âge légal de départ à la retraite ; avec un taux d'au moins 80 %, l'AAH peut se cumuler avec la pension.
• Compte professionnel de prévention (C2P) pour les carrières pénibles.

Constituer le dossier : preuves à réunir

Voici les documents à conserver et à transmettre.

• Toutes les notifications MDPH mentionnant le taux d'incapacité, y compris renouvellements.
• Décisions COTOREP antérieures à 2006 (valent RQTH).
• Cartes d'invalidité, CMI-invalidité.
• Notifications AAH avec restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE).
• Décisions de pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie de la CPAM.
• Rentes d'accident du travail ou de maladie professionnelle mentionnant un taux ≥ 50 %.
• Attestations médicales rétrospectives en cas de rupture documentaire.

Pièges fréquents à éviter

• Confondre RQTH et taux d'incapacité : la RQTH seule ne suffit pas au RATH.
• Oublier de renouveler la RQTH : chaque trou documentaire retire les trimestres correspondants du calcul RATH.
• Ne pas garder les anciennes notifications COTOREP.
• Négliger la reconnaissance d'inaptitude à 62 ans comme filet de sécurité.
• Ignorer la majoration : partir simplement à taux plein sans faire calculer le bonus RATH.
• Ne pas vérifier l'application du taux plein Agirc-Arrco au moment de la liquidation.

Cas pratiques

Plan d'action recommandé

• Dès la première RQTH : conserver systématiquement chaque notification et renouveler sans interruption.
• Tous les 3 à 5 ans : vérifier son RIS et déposer les notifications MDPH auprès de la Cnav.
• 10 ans avant la date visée : simuler un départ RATH aux âges 55, 56, 57, 58, 59 ans.
• Au plus tôt six mois avant la date possible : demander l'attestation de départ anticipé.
• Au moment de la liquidation : vérifier la majoration RATH et le taux plein Agirc-Arrco.
• En cas de refus : contester dans les 2 mois et solliciter une commission de recours amiable.