Cumul emploi-retraite : les décrets fixent le seuil à 7 000 € pour 2027
Les décrets n° 2026-1016 et n° 2026-1017 du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026, complètent la réforme du cumul emploi-retraite votée fin 2025. Ils confirment le seuil de 7 000 € pour 2027, précisent comment la pension sera réduite et listent les activités qui échappent au dispositif. Ils concernent les retraites dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027.
La rédaction ViaderaMis à jour le Méthode et relecture
Statut : Voté, décrets d'application publiés au Journal officiel du 3 novembre 2026, applicable aux premières retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2027
Ce qui change pour vous
- Votre retraite prend effet au plus tard le 1er décembre 2026 : rien ne change, les règles actuelles (cumul intégral ou plafonné) continuent de s'appliquer.
- Votre première retraite de base prend effet à partir du 1er janvier 2027 et vous avez entre l'âge légal et 67 ans : vous pouvez gagner jusqu'à 7 000 € bruts sur l'année 2027 sans perte ; au-delà, votre pension baisse de 50 % du dépassement.
- Avant l'âge légal (carrière longue, par exemple), chaque euro gagné est déduit de votre pension.
- À partir de 67 ans, le cumul est libre et l'activité peut ouvrir une seconde retraite.
- La réduction n'est jamais retenue d'un coup : elle est étalée sur 12 mois, sans dépasser un tiers de votre pension mensuelle.
Qui est concerné ?
Les nouvelles règles s'appliquent aux assurés dont la première pension de retraite de base prend effet à partir du 1er janvier 2027. Si vous touchez déjà, avant cette date, une autre retraite de base (dans un autre régime, par exemple), vous restez en principe sur les règles actuelles.
Les décrets harmonisent le cumul entre les régimes : régime général des salariés et des indépendants, fonction publique (État, territoriale et hospitalière), salariés et non-salariés agricoles, professions libérales et avocats, ainsi que la plupart des régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, mines…). Des règles particulières subsistent, par exemple pour les pensions militaires et les marins.
Le seuil de 7 000 € confirmé pour 2027
Entre l'âge légal de départ et 67 ans (l'âge du taux plein automatique), le décret n° 2026-1017 fixe le seuil à 7 000 € bruts pour l'année 2027. Il est apprécié sur l'année civile et revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond de la Sécurité sociale. Les revenus d'activité et les revenus de remplacement, comme les indemnités journalières, sont additionnés.
Au-delà du seuil, la pension est réduite de 50 % du dépassement. La réduction ne peut pas dépasser le montant de vos pensions de droit propre, c'est-à-dire vos retraites personnelles, hors pension de réversion.
Comment la réduction est retenue sur votre pension
La caisse calcule la réduction sur vos revenus de l'année civile. Elle la retient ensuite en 12 fractions égales sur les mois qui suivent ce calcul, sans pouvoir réduire votre pension mensuelle de plus d'un tiers. Ce qui n'a pas pu être retenu est reporté sur les mois suivants, dans la même limite. La retenue porte d'abord sur vos retraites de base, en commençant par la plus élevée, puis sur vos retraites complémentaires.
Pour les salariés et les micro-entrepreneurs, le décret prévoit un cas particulier : si vos revenus d'un mois dépassent vos pensions de ce même mois, la caisse peut retenir la réduction en totalité dès ce mois-là. Vous disposez alors d'un mois pour la contester.
Exemple 1 : départ en 2027 entre l'âge légal et 67 ans
Exemple fictif : votre retraite prend effet en 2027, vos pensions totalisent 1 800 € bruts par mois et vous gagnez 15 000 € bruts dans l'année. La réduction annuelle est de 4 000 € (50 % de la part au-delà de 7 000 €), soit une retenue de 333,33 € par mois pendant 12 mois.
Exemple 2 : départ anticipé pour carrière longue
Exemple fictif : vous partez avant l'âge légal avec 1 200 € bruts de pensions par mois et vous gagnez 9 600 € bruts dans l'année. Les 9 600 € sont entièrement déduits. Le douzième de cette somme dépasserait le tiers de votre pension : la retenue est donc limitée à 400,00 € par mois, et les 4 800 € restants sont retenus les mois suivants, toujours dans cette limite.
Les activités qui échappent aux nouvelles règles
Le décret n° 2026-1016 fixe deux listes : les activités qui ne vous obligent pas à cesser votre activité pour toucher votre retraite, et celles dont les revenus ne comptent pas dans le calcul de la réduction. On y trouve notamment :
- certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées à titre accessoire ;
- les assistants maternels et familiaux, la garde d'enfants et l'aide à domicile des personnes âgées, handicapées ou dépendantes ;
- la participation à des activités juridictionnelles, à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ;
- certaines vacations de médecins et d'infirmiers retraités, et l'exercice de professionnels de santé dans les zones manquant de soignants ;
- les réserves militaire, opérationnelle de la police et des douanes, la réserve sanitaire ;
- les transports scolaires et le travail en établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
- les revenus tirés de la transmission d'une entreprise, pour les indépendants.
Les deux listes ne sont pas identiques et chaque activité est encadrée par des conditions. Avant de reprendre une activité, faites confirmer votre situation par votre caisse de retraite.
Indépendants : une déclaration à faire dans le mois
Si vous exercez une activité non salariée (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur), vous devez déclarer la reprise ou la poursuite de votre activité dans un délai de 1 mois, puis son arrêt dans le même délai. Sans cette déclaration, le versement de vos retraites de base et complémentaires est suspendu à titre conservatoire jusqu'à sa réception. Les revenus retenus sont vos revenus soumis à cotisations, ou votre chiffre d'affaires si vous êtes micro-entrepreneur, et la réduction n'est appliquée qu'après votre déclaration annuelle de revenus.
Une disposition déjà en vigueur
L'essentiel des décrets s'applique aux retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Une disposition du décret n° 2026-1016 est entrée en vigueur dès le 4 novembre 2026 : elle permet aux caisses de retenir directement sur les pensions les sommes versées à tort, dans la limite de la part saisissable de la pension.
Ce qui reste à préciser
Pour les retraites prenant effet à partir du 1er janvier 2027, seule l'activité exercée à partir de 67 ans peut ouvrir une seconde retraite. Les pages officielles consultées le 4 novembre 2026 ne précisent pas encore le plafond de cette seconde retraite pour ces départs. Nous mettrons cet article à jour dès que les caisses publieront leurs consignes.
Que faire maintenant ?
- Vérifiez la date d'effet prévue de votre retraite : le 1er décembre 2026 est la dernière date soumise aux règles actuelles. Notre guide Partir en décembre 2026 ou janvier 2027 compare les deux options.
- Estimez vos revenus d'activité et de remplacement pour 2027 et chiffrez la baisse de votre retraite avec notre simulateur du cumul emploi-retraite 2027.
- Vérifiez votre relevé de carrière : un trimestre manquant peut décaler votre départ et donc la règle de cumul applicable. Analysez votre relevé.
- Pour un cas individuel, interrogez votre caisse de retraite ou votre espace sur info-retraite.fr.
Aller plus loin
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Comment Viadera vous aide sur ce sujet
- Analyse automatisée de votre relevé de carrière (RIS) par IA.
- Détection des trimestres manquants, des points Agirc-Arrco oubliés et des salaires mal reportés.
- Recommandations concrètes pour corriger les erreurs avant la liquidation de votre retraite.
Sources
Paramètres réglementaires vérifiés le 1 novembre 2026. Liens contrôlés automatiquement chaque jour. Les barèmes évoluant chaque année, reportez-vous toujours à la version en ligne la plus récente.
Textes et organismes officiels
- Légifrance, décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026), Légifrance· vérifiée le 04/11/2026
- Légifrance, décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite (JO du 3 novembre 2026), Légifrance· vérifiée le 04/11/2026
- Légifrance, loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (article 102), Légifrance· vérifiée le 04/11/2026
- Service-Public, nouvelles règles du cumul emploi-retraite (publiée le 22 mai 2026), Service-Public.fr· vérifiée le 04/11/2026
- Cumuler emploi et retraite, L'Assurance retraite· vérifiée le 04/11/2026
