Aller au contenu

Guides piliers

Rupture conventionnelle avant la retraite : les calculs à faire avant de signer

La rédaction ViaderaMis à jour le Méthode et relecture

Une rupture conventionnelle en fin de carrière peut faire le pont avec la retraite grâce à l'allocation chômage, qui vous fait valider des trimestres. Mais les règles ont changé le 1er septembre 2026, et la date de fin de votre contrat compte. Ce guide concerne les salariés du secteur privé en CDI qui signent une rupture conventionnelle individuelle, au régime général et à l'Agirc-Arrco, en France métropolitaine. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

L'essentiel

Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, l'allocation chômage dure au maximum 624 jours à partir de 55 ans, prolongeables sous conditions. Chaque période de 50 jours indemnisés vous fait valider un trimestre. Si vous atteignez l'âge légal sans tous vos trimestres, l'allocation peut être maintenue jusqu'au taux plein, sous conditions.

L'indemnité

L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle peut être négociée à la hausse avec votre employeur.

Elle peut être en partie exonérée d'impôt sur le revenu, mais seulement si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légal. Si vous pouvez déjà partir à la retraite, rapprochez-vous de votre service des impôts avant de signer.

L'allocation chômage : ce qui change au 1er septembre 2026

Ces règles sont en vigueur pour les contrats effectivement rompus à compter du 1er septembre 2026. C'est la date de fin de contrat fixée dans la convention de rupture qui compte, pas la date de signature.

Âge à la fin du contratDurée maximale d'indemnisationAuparavant
Moins de 55 ans456 jours (environ 15 mois)548 jours
55 ans et plus624 jours (environ 20,5 mois)685 jours de 55 à 56 ans, 822 jours à partir de 57 ans

À partir de 55 ans, France Travail peut prolonger cette durée après avoir examiné votre recherche d'emploi ou votre projet professionnel : jusqu'à 61 jours de plus de 55 à 56 ans (685 jours au maximum), et jusqu'à 198 jours de plus à partir de 57 ans (822 jours au maximum). La demande se dépose au plus tard 30 jours après avoir atteint la durée maximale.

Pour avoir droit à l'allocation, vous devez avoir travaillé 130 jours ou 910 heures. Cette durée est recherchée sur les 24 mois précédant la fin du contrat avant 55 ans, et sur les 36 mois à partir de 55 ans.

France Travail calcule vos droits, un éventuel différé d'indemnisation, c'est-à-dire un délai avant le premier versement, et les règles applicables en outre-mer.

Pendant le chômage : trimestres et points

Le chômage indemnisé vous fait valider un trimestre par période de 50 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 trimestres par an.

Vous recevez aussi des points Agirc-Arrco, calculés sur votre salaire journalier de référence, l'ancien salaire qui sert de base à votre allocation. Ils ne sont attribués que pour les périodes indemnisées, pas pendant les différés.

Après la fin de l'indemnisation, le chômage non indemnisé peut encore valider des trimestres. Les règles sont décrites dans le guide Périodes de chômage et retraite.

Pour la carrière longue, le dispositif de départ anticipé lié à un début de carrière précoce, le chômage indemnisé compte dans la limite de 4 trimestres sur toute la carrière.

Jusqu'où l'allocation vous mène

L'indemnisation s'arrête quand vous avez atteint l'âge légal et le nombre de trimestres requis pour le taux plein. Elle s'arrête plus tôt si vous pouvez partir en retraite anticipée au taux plein, et au plus tard à 67 ans.

Si vous avez atteint l'âge légal sans avoir tous vos trimestres, l'allocation peut être maintenue jusqu'au taux plein. Vous devez être indemnisé depuis au moins 360 jours, justifier de 12 ans d'affiliation à l'assurance chômage, avoir travaillé un an de façon continue ou deux ans de façon discontinue dans les 5 ans précédant la fin du contrat, et avoir 100 trimestres validés.

France Travail demande une attestation de régularisation de carrière délivrée par l'Assurance retraite. Un simple relevé de carrière ne suffit pas.

Exemple chiffré

Un salarié de 58 ans quitte son entreprise par rupture conventionnelle, avec une fin de contrat le 1er décembre 2026. Sa durée maximale d'indemnisation est de 624 jours, prolongeable jusqu'à 822 jours. 624 jours d'indemnisation valident 12 trimestres (624 ÷ 50 = 12,48), dans la limite de 4 par année civile.

Les calculs à faire avant de signer

Avant de signer, comparez la durée de votre indemnisation avec la date à laquelle vous aurez l'âge légal et tous vos trimestres. Le simulateur d'âge de départ vous donne cette date. Le guide Âge de départ optimal vous aide à la choisir.

Ce qu'il faut retenir

  • Ma date de fin de contrat et mon âge à cette date (moins de 55 ans, 55-56 ans, 57 ans et plus).
  • La date à laquelle j'aurai l'âge légal et tous mes trimestres (simulateur d'âge de départ).
  • La durée d'indemnisation couvre-t-elle l'écart ? Sinon, de combien de mois ?
  • Suis-je en droit de bénéficier d'une pension de retraite (effet sur la fiscalité de l'indemnité) ?
  • Mon relevé de carrière est-il à jour avant la demande d'attestation de régularisation ?

Sources officielles

Paramètres réglementaires vérifiés le 1 novembre 2026. Liens contrôlés automatiquement chaque jour. Les barèmes évoluant chaque année, reportez-vous toujours à la version en ligne la plus récente.

Questions fréquentes

Combien de temps suis-je indemnisé après une rupture conventionnelle à 58 ans ?

+

Pour un contrat rompu depuis le 1er septembre 2026, au maximum 624 jours (environ 20,5 mois) à partir de 55 ans, prolongeables sous conditions jusqu'à 822 jours à partir de 57 ans.

Le chômage après une rupture conventionnelle valide-t-il des trimestres ?

+

Oui : un trimestre par 50 jours d'indemnisation, dans la limite de 4 par an, et des points Agirc-Arrco pendant les périodes indemnisées.

L'allocation chômage peut-elle durer jusqu'à la retraite ?

+

Oui, si vous avez atteint l'âge légal sans avoir tous vos trimestres et remplissez les conditions : 360 jours d'indemnisation, 12 ans d'affiliation, 100 trimestres validés et une condition d'emploi avant la fin du contrat.

L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?

+

Elle peut être en partie exonérée, mais seulement si vous n'êtes pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légal. Pour votre cas, interrogez votre service des impôts.

Votre relevé contient-il la même anomalie ?

Avant de signer, vérifiez votre relevé pour connaître la date exacte de votre taux plein.

Analyser mon relevé

À lire aussi